Identité du vendeur

SAS ESCABOIS — 150 Chemin des Agriès, 31860 Labarthe-sur-Lèze — SIRET 892 843 574 00013 — RCS Toulouse 892 843 574 — TVA FR88892843574 — contact@escabois.fr — 05 61 08 06 55.

Les présentes conditions générales de vente comportent deux parties selon le mode d'achat : Partie A pour les commandes passées directement sur la boutique en ligne (formule « Je pose moi-même »), Partie B pour les prestations réalisées sur devis avec pose (formules « Prêt à poser » et « Clé en main »).

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PARTIE A — VENTE EN LIGNE (BOUTIQUE)

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1. Livraison

Réception : la livraison s'entend du dépôt du produit devant votre domicile ou au pied de l'immeuble, en limite de propriété. Aucune manutention (étage, dalle en hauteur) ni pose n'est effectuée par le transporteur. Le transporteur vous contacte pour convenir d'une date (livraison du lundi au vendredi, 8h-18h, sans créneau horaire précis). Si la configuration du lieu empêche physiquement le déchargement, le transporteur peut annuler la livraison ; les frais restent à votre charge et vous devez nous contacter à contact@escabois.fr pour de nouvelles modalités. En cas d'absence, un avis de passage est déposé ; les frais d'une seconde livraison sont à votre charge.

Le transfert des risques s'opère dès la prise de possession du bien. Ne signez jamais le bon de livraison sans avoir vérifié le contenu et l'état de la marchandise. En cas de non-conformité ou défectuosité, des réserves précises et détaillées doivent impérativement être portées sur la lettre de voiture — à défaut, la marchandise est réputée livrée conforme et nous nous réservons le droit de refuser reprise, échange ou remboursement.

Délais : colis < 30 kg via Mondial Relay France, 3-5 jours ouvrées. Colis > 30 kg via GEODIS, 3 à 5 jours ouvrés à compter du départ usine. Ces délais sont indicatifs et peuvent être allongés en période de congés/jours fériés. Les dates de livraison sont non contractuelles ; un retard ne donne pas droit à indemnisation ou annulation, sauf dépassement de 30 jours au-delà de la date indiquée, qui permet à l'acheteur de résoudre le contrat conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation.

Enlèvement en entrepôt : le client doit vérifier l'état de la marchandise au moment de l'enlèvement ; toute réclamation ultérieure sur la conformité ou l'état ne sera pas recevable.

 

2. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour demander le remboursement d'un article standard, sans justification. Le retour doit se faire dans l'emballage d'origine, à vos frais, et l'article ne doit pas avoir été utilisé ou endommagé. Aucun retour n'est accepté sans accord préalable et ouverture d'un numéro de dossier — écrivez à contact@escabois.fr. Le remboursement intervient sous 30 jours après réception des articles retournés.

Exception (art. L.221-28) : les articles réalisés sur mesure (articles découpés et/ou huilés ou autres finitions sur bois) ne peuvent en aucun cas être échangés ou remboursés, ce droit de rétractation ne s'appliquant pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.

 

3. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale décrite à l'article 6, vous bénéficiez de plein droit :

• de la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation), 2 ans à compter de la délivrance ;

• de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

Pour les faire valoir : contact@escabois.fr.

 

4. Responsabilité

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de non-respect des CGV par l'acheteur, de fait imprévisible d'un tiers, ou de force majeure. Les images du site sont non contractuelles.

 

5. Paiement

Paiement par carte bancaire ou virement, en euros uniquement. Toute commande n'est valable qu'après encaissement effectif. Sans paiement reçu sous 7 jours après validation, la commande est automatiquement annulée.

 

6. Garantie commerciale (15 ans)

SAS ESCABOIS décline toute responsabilité et annule sa garantie en cas de non-respect des instructions d'emploi disponibles sur le site. La garantie dure 15 ans et se limite à la fourniture des marches et contremarches d'escaliers en recouvrement.

Un seuil de tolérance de quelques millimètres s'applique sur les dimensions des produits. Les effets de tuilage ou de torsion sur les produits en bois, ainsi que les écarts entre parements chêne dus à la dilatation pendant le transport, ne constituent pas un dommage recevable. La garantie ne couvre pas les variations naturelles du bois, l'usure normale, les rayures, chocs, impacts et détériorations, les dégâts liés à l'humidité ou à un support défectueux, les erreurs de stockage, de manipulation, de pose ou de découpe, les modifications réalisées par le client ou un tiers en lien avec le défaut constaté, l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, ni l'usage non conforme à sa destination.

Pour les revêtements stratifiés, la garantie ne s'applique que si la surface d'usure à un endroit précis est d'au moins 1 cm² et que la couche de décor y est complètement usée. Pour le chêne contrecollé, elle ne s'applique qu'en cas de décollement du parement du contre-parement.

La garantie s'éteint si l'acheteur, sans accord écrit préalable du vendeur, ne respecte pas ses conditions ou tente d'y remédier lui-même. Le remplacement ou la réparation pendant la période de garantie ne prolonge pas cette période ; toute intervention hors garantie (administration, expédition, transport) est facturée. La garantie n'est pas transférable. Elle ne se substitue pas à la garantie légale de conformité ni à la garantie des vices cachés, applicables de plein droit (voir article 3).

 

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de SAS ESCABOIS jusqu'au complet paiement du prix. Le transfert des risques de perte ou détérioration s'opère dès la livraison.

 

8. Acceptation de la commande

L'acceptation de l'offre se concrétise par un clic de validation, après renseignement des informations obligatoires (nom, prénom, adresse de livraison, email). Une confirmation écrite par email suit, précisant produit, quantité, prix et modalités de livraison.

 

9. Données personnelles

Voir notre page RGPD & Cookies.

 

10. Droit applicable et médiation

Les CGV sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, une solution amiable étant recherchée au préalable. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement, dans un délai d'un an après réclamation écrite auprès de SAS ESCABOIS, au médiateur CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

 

 

PARTIE B — PRESTATIONS SUR DEVIS (PRÊT À POSER / CLÉ EN MAIN)

 

1. Préambule — nature du bois

En choisissant des produits en bois, le client reconnaît et accepte les caractéristiques inhérentes à ce matériau naturel : nœuds, variations de teintes, veinages, mailles et singularités propres à chaque pièce. Ces caractéristiques naturelles participent à l'identité du bois et ne constituent pas, à elles seules, un défaut, une non-conformité ou un vice caché, dès lors qu'elles ne compromettent pas l'usage normal du produit. Cette disposition ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales applicables. Les visuels, photographies, échantillons et présentations figurant sur les supports de communication ou le site internet sont non contractuels et peuvent présenter des différences de teinte ou d'aspect avec les produits livrés.

 

2. Prise de mesures — métrage

Escabois peut proposer, dans les secteurs où cela est techniquement et logistiquement possible, un rendez-vous à domicile afin d'effectuer un relevé de mesures. En fonction de la localisation, des contraintes logistiques ou de la disponibilité des techniciens, Escabois se réserve le droit de ne pas proposer cette prestation. Lorsque la pose est réalisée par Escabois, le métrage effectué ou validé par un technicien agréé Escabois est obligatoire. En cas de refus du métrage ou lorsque le client transmet lui-même ses dimensions, les produits sont fabriqués sur la base des mesures validées par le client, qui demeure responsable des erreurs, omissions ou imprécisions transmises. Escabois ne pourra être tenue responsable d'une incompatibilité dimensionnelle résultant directement de mesures erronées fournies par le client, sous réserve que les produits livrés correspondent aux dimensions validées sur le devis ou le bon de commande. Le refus du métrage doit faire l'objet d'une validation écrite du client, annexée au devis ou au bon de commande. La prise de cotes nécessite que les travaux préparatoires susceptibles d'influencer les dimensions définitives soient achevés et que les zones concernées soient accessibles.

 

3. Travaux préparatoires

Certains travaux préparatoires ou complémentaires peuvent être nécessaires avant la pose d'un parquet, d'un garde-corps ou d'un recouvrement d'escalier. Sauf mention contraire sur le devis, ces travaux sont à la charge du client : dépose des revêtements existants, préparation ou ragréage des sols, mise en place de barrières contre les remontées d'humidité, renforts structurels, travaux de peinture, d'enduit, de plomberie ou d'électricité, protection et dégagement des zones de passage. Escabois peut refuser ou suspendre une intervention lorsque l'état du chantier ne permet pas une pose conforme aux règles de l'art ou présente un risque pour les personnes ou les biens. Les éventuels frais supplémentaires ou de déplacement font l'objet d'une information préalable du client.

 

4. Produits sur mesure et fabrication

Les produits sont fabriqués sur la base des dimensions relevées par Escabois ou validées et transmises par le client. Les produits sur mesure — marches, contremarches, accessoires, découpes, teintes et finitions spécifiques — sont fabriqués et préparés spécialement pour la commande du client, qui doit vérifier dimensions, références, finitions et caractéristiques figurant sur le devis avant validation. Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf défaut relevant d'une garantie légale. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, ces produits sont exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

 

5. Modalités de pose

Les produits peuvent être posés par Escabois, par un poseur missionné par Escabois, ou par le client lui-même ou un professionnel choisi par celui-ci — auquel cas la pose est effectuée sous leur responsabilité. Certaines pièces peuvent nécessiter des ajustements ou recoupes lors de la pose ; avant toute modification, le client ou le poseur doit contrôler dimensions, positionnement et état apparent des pièces. Escabois ne saurait être tenue responsable des dommages ou erreurs résultant d'une pose incorrecte, d'une découpe inadaptée, d'un non-respect des notices, d'un support défectueux ou d'une modification des produits par le client ou un tiers. Les conseils techniques fournis à distance ne remplacent pas l'intervention ou l'examen du chantier par un professionnel. De légères reprises de peinture, d'enduit ou de finition, lorsqu'elles sont une conséquence normale de l'intervention et non une faute du poseur, restent à la charge du client. À la demande du client, une intervention complémentaire d'un technicien Escabois peut être proposée, prix et conditions étant communiqués et acceptés avant l'intervention (tarif minimum 400 € HT/jour, hors déplacement).

 

6. Livraison et réception

Sauf mention contraire sur le devis, la livraison comprend le dépôt des produits au pied du domicile, à l'entrée de la propriété ou au lieu accessible le plus proche pour le véhicule du transporteur. La manutention à l'intérieur du domicile, la montée à l'étage, le déballage complet et la pose ne sont pas compris. Le client doit informer Escabois, avant la commande, de toute difficulté particulière d'accès. Le client doit vérifier, dans la mesure du possible, le nombre de colis et leur état apparent lors de la réception ; toute avarie, détérioration ou marchandise manquante doit faire l'objet de réserves précises et détaillées sur le récépissé du transporteur, confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception sous trois jours (hors jours fériés, art. L.133-3 du Code de commerce), avec copie à contact@escabois.fr. L'absence de réserves dans ce délai ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales concernant un défaut non apparent lors de la livraison. Le délai prévisionnel indiqué sur le devis commence à courir lorsque commande, mesures, choix techniques et paiement prévu ont été définitivement validés. En cas de retard, le client consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Escabois ne pourra être tenue responsable d'un retard causé par le client, un cas de force majeure ou un événement extérieur imprévisible. En cas d'enlèvement dans les locaux d'Escabois, le client doit vérifier le nombre de colis et leur état apparent avant son départ, sans que cela ne le prive de ses droits concernant les défauts non apparents.

 

7. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC pour les clients consommateurs, sauf indication contraire sur le devis. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur le devis ou le bon de commande. La commande devient ferme après acceptation du devis, acceptation des présentes CGV et encaissement du paiement ou de l'acompte prévu. Sauf mention contraire, les sommes versées à la commande constituent un acompte. En l'absence de règlement dans le délai indiqué, Escabois peut suspendre ou annuler la commande après en avoir informé le client. Toute modification de la commande après validation peut entraîner une modification du prix et du délai de réalisation.

 

8. Droit de rétractation et remboursements

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux contrats conclus directement dans les locaux d'Escabois. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, il ne peut être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Pour les produits standards concernés, le client doit informer Escabois de sa décision dans le délai légal et retourner les produits dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf accord contraire. Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente ; le remboursement intervient dans les conditions et délais prévus par la loi.

 

9. Réserve de propriété et responsabilité

Les marchandises restent la propriété d'Escabois jusqu'au paiement intégral de leur prix. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur proposé par Escabois, le transfert des risques intervient à la prise de possession physique par le client ou un tiers désigné. Escabois ne saurait être tenue responsable des dommages résultant directement d'une faute du client, de mesures erronées fournies par celui-ci, d'une pose incorrecte, d'un usage anormal, d'un défaut d'entretien, de l'intervention d'un tiers ou d'un cas de force majeure. Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou supprimer les droits légaux du consommateur ni exclure la responsabilité d'Escabois lorsqu'une telle exclusion est interdite par la loi.

 

10. Garanties

Les marches et contremarches désignées sur le devis bénéficient d'une garantie commerciale de 15 ans à compter de leur livraison, applicable dans des conditions normales d'utilisation, d'entretien, de stockage et de pose. Elle couvre exclusivement la réparation ou le remplacement, au choix d'Escabois, des produits reconnus défectueux. Elle ne couvre pas : les variations naturelles du bois, l'usure normale, les rayures/chocs/impacts/détériorations, les dégâts liés à l'humidité ou à un support défectueux, les erreurs de stockage/manipulation/pose/découpe, les modifications réalisées par le client ou un tiers en lien avec le défaut constaté, l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, ni l'usage non conforme à sa destination. Sauf prise en charge obligatoire au titre d'une garantie légale ou d'une faute d'Escabois, les frais de dépose, repose, déplacement, main-d'œuvre et dommages indirects ne sont pas couverts. La garantie commerciale est applicable au client initial et au lieu de pose indiqué sur la facture. Elle ne se substitue pas à la garantie légale de conformité (art. L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) ni à la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).

 

11. Données personnelles et réclamations

Les données personnelles collectées par Escabois sont utilisées pour la gestion des devis, commandes, paiements, livraisons, poses, garanties et relations avec les clients. Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution de la commande (transporteurs, poseurs, prestataires techniques). Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables via contact@escabois.fr. Toute réclamation doit préalablement être adressée par écrit à Escabois, accompagnée du numéro de commande. En cas d'échec de la réclamation amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net.

 

12. Validité des devis

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'édition, sauf mention contraire. Toute modification demandée après acceptation est soumise à l'accord d'Escabois et peut entraîner une modification du prix et des délais.

 

13. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Escabois afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables ; le consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.